RAISON D'INVESTIR

INVESTIR AU SENEGAL ORGANISATION COMMERCIALE TRANSACTIONS FINANCIERES CREER SON ENTREPRISE

.Des atouts remarquables .Un dispositif propice à l'investissement Afin de marquer sa volonté de promouvoir l'initiative privée et l'entreprise comme moteur du développement, le Sénégal a adopté un ensemble de résolutions susceptibles de favoriser l'investissement et l'ouverture sur les marchés extérieurs. Ainsi, de nouvelles dispositions fiscales et Douanières ont été adoptées récemment, complétées par un Code des investissements très attrayant. Et enfin, dans le but de développer les exportations, le Gouvernement du Sénégal a de plus mis en place, un régime des Entreprises Franches d’Exportation, couplé avec un système de promotion des exportations à travers des institutions, des outils et des accords.

Tout ce dispositif est renforcé par le Guichet Unique pour toutes les formalités administratives rapides ; les Domaines Industriels pour la promotion des investissements, et une nouvelle structure: le Technopole de Dakar, pour la promotion de l’innovation technologique.

DISPOSITIF FISCAL ET DOUANIER
Afin de marquer sa volonté de promouvoir l'initiative privée et l'entreprise comme moteur du développement, le Sénégal s'est doté dans le cadre du droit commun d'un ensemble de dispositions susceptibles de favoriser l'investissement et l'ouverture sur les marchés extérieurs.
Code Général des Impôts
Code des Douanes
Principes Généraux de taxation à l’Importation
Régime préférentiel UEMOA

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Il prévoit dans ses dispositions générales :
1. en matière de TVA :
des possibilités de déductions physiques (taxes sur les achats de matières premières et de produits entrant dans les produits finis) mais également des déductions financières (taxes ayant grevées les investissements et les frais généraux).
2. en matière d'impôt sur les sociétés (taux 35 %) :
- la déduction du bénéfice déclaré de la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements immobiliers ou en valeurs mobilières (dans la limite de 50 % du bénéfice fiscal réalisé, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de déductions autorisé s'élève à 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne sans toutefois dépasser un montant égal à 25 % du bénéfice fiscal de l'année ;
- l'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement en immobilisations dans un délai de trois ans ;
- la déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation.
3. en matière de contributions foncières:
exonération sur une durée de 10 à 15 ans de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d'usine ou d'habitation.
4. autres dispositions :
Le Code Général des Impôts exonère de la taxe sur les opérations bancaires, les intérêts sur prêts d'une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme.
Il prévoit également, en sus du système d'amortissement dégressif, une possibilité d'amortissement accéléré.
En matière d'impôts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une réduction de l'impôt égale à 10 % des sommes investies.
Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes réellement payées. Cette réduction est limitée à 25 % de l'impôt établi au titre de l'année.

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LE CODE DES DOUANES
Il prévoit une panoplie de régimes économiques et suspensifs destinés à faciliter les opérations de production et d'exportation pour les unités installées sur le territoire douanier sénégalais. Ce sont notamment :
1. les régimes économiques et suspensifs :
l'entrepôt de stockage (public, privé ou spécial), permet d’entreposer des marchandises en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables; ces marchandises peuvent recevoir les mêmes destinations que celles provenant de l’importation directe, dans les mêmes conditions; le régime d’entrepôt privé particulier peut être accordé aux entreprises industrielles qui transforment les marchandises après leur sortie d’entrepôt de stockage.
l'admission temporaire (AT) : les marchandises importées sous ce régime bénéficient d'une suspension totale des droits et taxes. La durée de séjour sous ce régime est normalement de douze mois renouvelable. A leur sortie du régime, ces produits doivent normalement être réexportés, sauf dérogation accordée par l'Administration des Douanes; dans les cas où ces produits reçoivent une transformation sur le territoire douanier, il s’agit d’une admission temporaire pour perfectionnement actif.
l'entrepôt industriel où les entreprises peuvent mettre en œuvre les marchandises importées en suspension des droits et taxes. Ce régime a été conçu en conjugant les avantages de l’Admission Temporaire et ceux des entrepôts de stockage.
2. les usines exercées sont des établissements qui ont pour objet la mise en œuvre ou la fabrication des produits qui y sont admis en suspension de droits et taxes, et se trouvent de ce fait placés sous le contrôle de l’administration des douanes.
3. le régime de l'exportation préalable qui permet d'importer en franchise de droits et taxes l'équivalent des matières ou produits mis à la consommation et qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportées.
4. le régime de drawback qui prévoit le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées.
5. le régime de l’entreprise franche d’exportation
6. le régime de l'exportation temporaire qui permet d'envoyer hors du territoire douanier des produits pour y être réparés, exposés, transformés ou y recevoir un complément de main-d'œuvre. Des modalités particulières de taxation (notamment la franchise) sont prévues lors de la réimportation.

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LE RÉGIME PRÉFÉRENTIEL UEMOA
Les échanges entre les pays de l’UEMOA (exportations du Sénégal vers les pays membres, et importations du Sénégal originaires des pays membres) sont soumis à un régime préférentiel qui comprend :

l’exonération des produits du cru, d’essence animale, minérale et végétale, et des produits de l’artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus aux frontières entre États membres,
la réduction de 30 % des droits d’entrée frappant les produits industriels originaires des Etats membres agréés à la Taxe de Préférence Communautaire (TPC),
la réduction de 5 % des droits d’entrée frappant les produits industriels originaires non agréés.

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LE CODE DES INVESTISSEMENTS
Un large domaine d'application
Des critères souples (emplois et montants des investissements)
Des formalités administratives et des procédures d'agrément rapides et simplifiées
Durée de l'agrément et zones d'implantatione quelle que soit la nature du projet
Des avantages substantiels en matière sociale, fiscale et douanièrRégimes et avantages du code des investissements.

UN LARGE DOMAINE D’APPLICATION
Les projets éligibles peuvent concerner les activités suivantes :
Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine végétale, animale ou halieutique ;
Activités manufacturières de production ou de transformation ;
Recherche, extraction ou transformation de substances minérales ;
Tourisme et activités connexes au tourisme ;
Industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles;
Services exercés par une PME dans les sous-secteurs de la santé, de l'éducation, du montage et de la maintenance d'équipements industriels ;
Travaux d'infrastructures portuaires.

DES CRITÈRES SOUPLES POUR LES CONDITIONS D'ACCES (EMPLOIS ET MONTANT DES INVESTISSEMENTS)
L'investissement doit être d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre d'emplois créés au moins égal à trois. L'investissement doit être financé sur fonds propres à hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 Millions) et 30 % (au delà de 200 Millions).

DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET DES PROCEDURES D'AGREMENT RAPIDES ET SIMPLIFIEES

Les demandes d'agrément sont examinées dans un délai maximum de 10 jours et toutes les formalités administratives de création et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale, immatriculation aux organismes sociaux, etc...) sont prises en charge par le Guichet Unique dans un délai maximum de vingt (20) jours.

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DES AVANTAGES SUBSTANTIELS EN MATIERE SOCIALE, FISCALE ET DOUANIERE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU PROJET
En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements : liberté de transfert des capitaux et des revenus et égalité de traitement (non-discrimination entre nationaux et étrangers face à l'administration et pour l'accès au droit de propriété), des avantages sont accordés aussi bien à l'investissement qu'à l'exploitation. En outre, des avantages spécifiques complémentaires sont prévus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales, celles développant l'innovation technologique et celles installées en dehors de la zone A.
Ces avantages sont résumés dans ce tableau .

DUREE DE L'AGREMENT ET ZONES D'IMPLANTATION
La durée de validité des avantages liés à l'exploitation varie de cinq à douze ans en fonction de la zone d'implantation soit :
Cinq ans pour les départements de Dakar, de Pikine et de la Communauté de Rufisque-Bargny (zone A) ;
Sept ans pour les Communautés rurales de Sangalkam et de Sébikotane et pour la région de Thiés (zone B) ;
Dix ans pour les régions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C) ;
Douze ans pour les régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor et Saint-Louis (zone D).
Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement à 75 %, 50 % et 25 %).

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REGIMES ET AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

(loi 87/25 du 18 août 1987 complétée par les lois 89/25 du 6 juillet 1989 et 89/31 du 12 octobre 1989)

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ENTREPRISES FRANCHES D'EXPORTATION
Afin d'encourager le développement des exportations, le Gouvernement du Sénégal a mis en place, par la loi n° 95/34 du 29 décembre 1995, complétée par le décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, le régime des Entreprises Franches d'Exportation.
Ce nouveau statut étend les avantages et simplifie les procédures liées aux régimes antérieurs :
- La Zone Franche Industrielle de Dakar, créée depuis 1974, et
- Le statut des Points Francs du Sénégal, crée depuis 1986.
- Les entreprises agréées au statut des points francs et les entreprises manufacturières installées dans la Zone Franche Industrielle de Dakar, peuvent opter pour le statut d'Entreprise Franche d'Exportation.

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ELIGIBILITE
Le statut d'Entreprise Franche d'Exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture) installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production à l'exportation.
L'agrément au statut peut également être accordé aux entreprises qui justifient d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de leur chiffre d'affaires.

AVANTAGES FISCAUX
Les entreprises Franches d'Exportation sont exonérées :
- de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevées par l'entreprise sur les dividendes distribuées;
- de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supporté par ces dernières, et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;
- de tous les droits d'enregistrement et de timbre, et notamment de ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts de la société;
- de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non-bâties, de la contribution des licences.
Les Entreprises Franches d'Exportation sont soumises à la perception de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
Les Entreprises Franches d'Exportation bénéficiaires de concessions restent soumises aux redevances et taxes perçues pour utilisation du domaine géologique, minier, maritime ou forestier.

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AVANTAGES DOUANIERS
Franchise de droits et taxes et du timbre douanier pour l'importation et l'exportation des biens d'équipement, matériels, matières premières des produits finis ou semi-finis; ainsi que pour l'exportation des produits finis fabriqués par l'entreprise.
Exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production.
La durée de séjour des marchandises importées par les Entreprises Franches d'Exportation n'est pas limitée.
Les achats au Sénégal des Entreprises Franches d'Exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de douanes ainsi que des taxes intérieures.
La procédure de dédouanement est allégée pour les Entreprises Franches d'Exportation : la dispense de caution et d'escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement.

AUTRES AVANTAGES
Les Entreprises Franches d'Exportation peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié. En cas de nécessité, l'employeur peut, après concertation avec les représentants des travailleurs, décider d'une interruption collective de travail de tout ou partie du personnel.

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GARANTIES
Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicables au Sénégal, le Gouvernement garantit aux Entreprises Franches d'Exportation :
le libre transfert à destination des pays extérieurs à la zone Franc, de toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et de leurs opérations commerciales et financières;
le libre transfert des salaires des expatriés, des intérêts des emprunts, et des dividendes.
Il ne peut être appliqué aux Entreprises Franches d'Exportation aucune mesure :
- discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les autres entreprises installées au Sénégal; ou
- ayant pour effet d'aggraver les dispositions résultant du statut de l'Entreprise Franche d'Exportation et les textes d'application existant à la date de l'agrément.

ARBITRAGE
Les différends entre personnes physiques ou morales étrangères et la République du Sénégal concernant l'application de la loi sur les Entreprises Franches d'Exportation sont réglés selon une procédure de conciliation et d'arbitrage découlant :
- soit des règles élaborées par le Centre International des Règlements des Différends sur les Investissements (CIRDI);
- soit des accords et traités signés entre le Sénégal et l'Etat dont la personne physique ou morale est ressortissante,
- soit de tout autre règlement adopté d'un commun accord par les deux parties…

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FORMALITES D'AGREMENT
Les investisseurs désireux d'installer une Entreprise Franche d'Exportation doivent déposer au Guichet Unique un dossier complet. L'Administration est tenue de répondre dans un délai de 30 jours; au-delà de ce délai, l'agrément est réputé avoir été accordé.
Le dossier est composé des pièces suivantes :
Pour toutes les entreprises :
- une demande adressée au Ministre de l'Economie et des Finances, indiquant la nature détaillée de l'activité, ou le ou les lieux d'implantation;
- un numéro d'identification nationale (NINEA),
- une copie notariée des statuts,
- un compte d'exploitation prévisionnel pour les deux années suivant la demande d'agrément, avec le détail des comptes de charges et des matières premières et produits semi-finis à importer;
- une étude de faisabilité en dix exemplaires si l'entreprise doit réaliser un programme d'investissement pour atteindre ses objectifs d'exportation.
Pour les entreprises existantes :
- les états financiers du dernier exercice social ;
- un relevé, certifié exact par l'Administration des douanes, des déclarations d'exportation des deux dernières années portant les valeurs et poids des produits exportés;
- un relevé, certifié exact par l'Administration fiscale, des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- le certificat de fabrication ou de production de chaque produit exporté.

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SYSTEME DE PROMOTION DES EXPORTATIONS

LES INSTITUTIONS
Le CICES (Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal) :
Il assure pour les exportateurs et importateurs les missions suivantes :
- Etudes de marchés et informations commerciales ;
- Présence sur les marchés étrangers (foires et salons, missions commerciales, semaines économiques etc.);
- Organisation de manifestations commerciales nationales (Foire Internationale de Dakar, Forum Industriel Union Européenne / Afrique de l'Ouest, etc…).
LA SONAC S.A (ex A S A C E) : Société Nationale d'Assurance du Crédit, propose aux entreprises et operateurs economiques senegalais, les produits suivants :
-> L'assurance-crédit : avec deux types de garanties :
- Garantie individuelle qui couvre les risques de non-paiement concernant les opérations ponctuelles;
- Garantie revolving qui couvre un courant continu d'affaires traitées avec le même client.
Ces garanties peuvent être délivrées :
- Soit pour un crédit à l'exportation : garantie du risque commercial, du risque politique, ou des deux en même temps (risque mixte) ;
- Soit pour un crédit domestique.
-> Le renseignement commercial soit au profit des entreprises sénégalaises recherchant des renseignements sur leurs clients étrangers ou locaux; soit au profit des sociétés étrangères qui souhaitent connaître la qualité de leurs partenaires sénégalais.
-> Le recouvrement de créances sur l'étranger, pour des entreprises sénégalaises ; au plan national, pour les entreprises et les sociétés d'assurance-crédit situées dans d'autres pays, ainsi que pour les entreprises sénégalaises qui le désirent.

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LA FONDATION TRADE POINT

LES ACCORDS
L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Le traité de l'UEMOA s'est dès maintenant concrétisé : par un abaissement de 30 % des barrières douanières entre les pays de l'Union (Bénin, Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Togo, Niger, Sénégal).
<>Une prochaine étape importante de l'UEMOA est prévue pour le 1er janvier 1998, avec la suppression totale des barrières tarifaires et autres à l'intérieur de l'Union, et la mise en place d'un tarif extérieur commun.
En tant que membre du groupe Afrique Caraïbes-Pacifique (ACP), le Sénégal a signé la Convention de Lomé IV, qui organise le libre accès des produits originaires des Etats ACP aux marchés de l'Union Européenne et de l'Afrique-Caraïbes Pacifiques (CEE-ACP).
Accords commerciaux bilatéraux : accords qui servent de cadre juridique aux échanges commerciaux.
Système généralisé des préférences (S.G.P) :
Le Sénégal bénéficie et utilise, sans contrepartie, ce traitement préférentiel octroyé par certains pays développés et qui consiste en des préférences tarifaires ou en des exonérations de droits de douane sur un certain nombre de produits originaires des pays en développement.

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LES DOMAINES INDUSTRIELS
Dans le cadre de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), l'Etat sénégalais a créé des domaines industriels à Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor.
Les PME qui s'y installent, bénéficient de l'assistance des sociétés de gestion de ces domaines ainsi que d'avantages fiscaux importants.
Critères d'éligibilité : Peuvent s'installer dans un domaine industriel, toutes petites et moyennes entreprises (PME) sénégalaises de production et de services industriels comptent cent (100) emplois au maximum.
Procédures d'agrément : Pour une entreprise existante ou une unité à créer, une demande est adressée à la société de gestion du domaine visé qui procède à l'évaluation et à la sélection définitive.
Avantages fiscaux et douaniers :
Exonération sur une durée de cinq ans pour Dakar et 7 ans pour les autres régions;
- Des droits et taxes à l'importation exigibles à l'entrée sur les matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal, ainsi que sur les pièces de rechange de ces matériels;
- Des droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes constatant la formation ou la prorogation des sociétés;
- Des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles sur les prestations de services rendues par les sociétés de gestion;
- De l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés;
- De l'impôt cédulaire sur les BIC et de la contribution sur les patentes.
Assistance et facilités diverses : Les sociétés de gestion des domaines industriels assurent aux entreprises une assistance économique et technique et des facilités diverses :
- Aménagement et équipements de terrains et locaux à usage industriel;
- Assistance juridique et administrative pour l'obtention de crédits auprès des organismes financiers et bancaires;
- Aide à la commercialisation des produits et à la recherche de marchés administratifs de travaux et de fournitures

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.LE TECHNOPOLE DE DAKAR
POUR LA PROMOTION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Objectifs et cadre général :
Le Technopôle de Dakar, créé par la loi n° 96-36 du 31/12/96 est une zone économique aménagée dont la vocation est d'accueillir des centres de recherche et d'enseignement ainsi que des entreprises développant l'innovation technologique dans le but de promouvoir entre eux la synergie nécessaire à la création de richesses et d'emploi.
La surface du site est de 194,5 hectares entièrement viabilisés, à proximité de l'aéroport de Dakar Yoff et des principaux centres de recherche.
Le Technopôle est géré par une société d'économie mixte dans laquelle la participation de l'Etat est minoritaire. Le Technopôle sera aménagé autour d'un complexe agro-alimentaire, à proximité immédiate des installations et des pépinières de l'Institut de Technologie Alimentaire (ITA).
Il comprendra également : trois autres complexes : informatique et télécommunications; environnement, énergie et plantes médicinales., gestion et animation. La Société de Gestion du Technopôle de Dakar peut céder ou louer des terrains ou des locaux aménagés, soit à des entreprises ou établissements d'enseignement ou de recherche bénéficiant d'un agrément, soit à des entreprises de services autorisées à s'installer dans le Technopôle pour bénéficier de son environnement et de ses infrastructures.

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Conditions et avantages de l'agrément :
Les entreprises agréées doivent justifier d'un effort de recherche et développement, soit par elles-mêmes, soit par des contrats avec des laboratoires de recherche publics et privés.
Les entreprises agréées au Technopôle bénéficient des avantages du Code des Investissements.
Les entreprises agréées au Technopôle et tournées exclusivement vers l'exportation bénéficient des avantages accordés à l'Entreprise Franche d'Exportation.
Les entreprises agréées bénéficient de subventions du Fonds d'Impulsion de la Recherche Scientifique et Technique (FIRST).
Les PME/PMI agréées peuvent en outre bénéficier de :
La prise en charge d'une partie des honoraires et frais d'études engagés dans le cadre d'un contrat de recherche et de développement;
La participation à l'achat de brevets ou licences destinés à la valorisation des ressources sénégalaises;
La prise en charge pendant un an d'une partie de la rémunération d'un chercheur.

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LE GUICHET UNIQUE POUR TOUTES LES FORMALITES
Placé sous l'autorité du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Guichet Unique joue plusieurs rôles :
c'est une agence d'exécution, pour le compte des promoteurs, des formalités administratives relatives à la création ou l'extension des entreprises. A ce titre, il sert d'intermédiaire entre les administrations et les opérateurs économiques dont la tâche se trouve ainsi largement facilitée.
Ainsi en un seul lieu, sur une même liasse de documents, l'investisseur peut accomplir toutes les formalités administratives de création et d'extension d'entreprises.
il est également l'organe chargé d'octroyer aux entreprises qui en font la demande l'agrément :
- Soit au Code des Investissements
- Soit au statut d'Entreprise Franche d'Exportation,
et l'accès aux avantages, douaniers fiscaux et autres attachés à l'un et l'autre de ces agréments.
A cet effet, le Guichet Unique centralise les démarches et l'instruction liées aux dossiers présentés.
Le délai de réponse aux demandes d'agrément au Code des Investissements est fixé à 10 jours maximum. Si une autorisation préalable est requise, ce délai est porté à un mois.
Le délai d'instruction des demandes d'agrément au statut d'Entreprise Franche d'Exportation est également d'un mois.
Tous les services du Guichet Unique sont gratuits.

Sources: Document Investir au Sénégal : Cellule d'Appui à l'environnement des entreprises